Article 1 - VALIDITÉ DES CONVENTIONS

Aucune condition particulière et dérogation au droit commun ne sera opposable aux parties, si elle n’a pas été acceptée par écrit. Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions générales d’achats de nos clients : le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles. Pour toute commande, qu’elle parvienne directement ou par l’entremise d’un représentant, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part.

 

Article 2 - CONDITIONS D’EXÉCUTION

Nos factures sont payables, soit au comptant, soit dans un délai défini entre nous par tous moyens. Les traites acceptées doivent nous être retournées dans les 8 jours date de réception de facture, conformément aux usages commerciaux. A défaut d’acceptation il sera suivi contre le débiteur en conformité des dispositions du Code de Commerce prévues pour le défaut d’acceptation. D’une manière générale, si le client n’exècute pas une ou plusieurs de ses obligations nous sommes fondés, soit à suspendre l’exécution du marché, soit à considérer celui-ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits à tous dommages-intérêts, après simple mise en demeure adressée au client.

 

Article 3 - LIVRAISON ET EXÉCUTION

La livraison des marchandises commandées est effectuée par nos soins ou par l’intermédiaire d’un transporteur. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande, pénalité ou dommages-intérêts que si principe en a été au préalable, expressément accepté par écrit ou par fax de notre part. L’acheteur ne pourra changer, ni la destination, ni le lieu de la livraison sans notre assentiment. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce. En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison de marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement les accomptes éventuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et à ce titre de clause pénale.

 

Article 4 - RÉCLAMATIONS

Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommadée, dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise. A défaut chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.

 

Article 5 - RÈGLEMENT

Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit son mode de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créancce et des créances postérieures sans mise en demeure préalable. Il entraine la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours. Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Les intérêts de retard calculés aux taux des avances de la BANQUE DE FRANCE, majorés de deux points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. A titre de clause pénale une indemnité de 15% nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale. Au cours de l’exécution d’un marché avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et encas de refus de résilier le marché. En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat, nous nous réservons la possibilité de résilier tous les accords conclus avec l’acheteur.

 

Article 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES ET NON PAYÉES (loi du 12/05/1980)

Les marchandises vendues et livrées restent la propriété du vendueur jusqu’au paiement intégral et définitif de la facture qui les concerne, l’acceptation d’une traite ou d’un billet à ordre n’apportant pas novation. Il en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur le chantier ou la propriété d’un tiers. Le vendeur pourra procéder à leur reprise partielle ou totale et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d’un huissier dans le cas où le paiement transférant la propriété ne se ferait pas à l’échéance prévue sur la facture. Egalement Art. 121 loi 85-98 du 25 janvier 1985 (nouvelle législation sur le redressement judiciaire).

 

Article 7 - CONTESTATION

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort du tribunal des tribunaux de CARCASSONNE qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.


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